Le contrat de location est conclu entre « le locataire » désigné au contrat de location et « le loueur » l’EIRL « Twin-Loc » RCS Bordeaux 350 265 385 propriétaire du véhicule.

Toutes les personnes désignées comme conducteurs additionnels sont solidaires du paiement des sommes dues au titre du contrat de location.

Le locataire est une personne physique capable de conclure le contrat de location et prête à en assumer toutes les conséquences.

Il est expressément précisé que le terme « mois » indique une période de 4 semaines soit 28 jours et pas une période d’un mois calendaire (de 28 à 31 jours selon les mois de l’année).

Moyens de paiements acceptés :

• Espèces
• Chèque bancaire
• Virement bancaire
• Carte Bancaire en ligne (via Stripe)

Une caution pourra être exigée lors de la remise du véhicule.
Selon le profil et l’antériorité du locataire, mais aussi la valeur du véhicule, le montant de la caution pourra être au maximum de 2 500 € (généralement 800 €).
La caution est à valider par le site Swikly.
La caution reste valable jusqu’à 4 mois après sa validation. Elle peut être utilisée en cas de FPS ou amendes impayés en cours de location, mais aussi en fin de location pour toutes sommes restants dues et non soldées.
En cas de location d’une durée qui dépasse la fin de la caution en cours, une nouvelle caution pour une durée de 4 mois doit être activée. Si le locataire n’active pas une nouvelle caution, le contrat de location est immédiatement rompu et le véhicule doit être restitué soit 24 heures maximum. Toutes les sommes payées d’avance au titre de la mise à disposition ne sont pas remboursées et toutes les autres sommes restent dues.
La caution par Swikly entraine des frais de 19,99 € (pour 800 € de caution) à la charge du locataire. Plus d’informations en suivant ce lien : https://www.twin-loc.fr/cb-ld/.

Un dépôt de garantie pourra être demandé. A verser par virement avant la location et restitué 48 heures maximum après restitution ou vente du véhicule.

Le locataire s’acquitte au départ du montant de la mise à disposition du véhicule pour le premier mois.
Puis au début de chaque mois suivant, il règle les kilomètres utilisés le mois précédent et la mise à disposition pour le mois suivant. Les périodes mensuelles ne peuvent pas être fractionnées.
Les kilomètres inclus dans le forfait et non utilisés ne sont pas reportés.
Le loueur fait parvenir au locataire par mail ou sms un relevé des sommes dues au titre de la prolongation. Ce relevé modifie la date de fin inscrite sur le contrat signé par voie électronique à la remise du véhicule.

Pendant la location, le locataire s’engage à faire parvenir, sur simple demande du propriétaire, tous les justificatifs nécessaires au contrôle de l’état du véhicule et de son kilométrage total par photos ou à venir au parking situé à Floirac pour un contrôle visuel du véhicule et cela sous 72 heures maximum après la demande. Ce délai de 72 heures ne s’applique qu’à ce cas de figure à l’exclusion de tout autre (par exemple, retour du véhicule en fin de location).

Tous les détendeurs d’un permis de conduire émis par la France en cours de validité sont acceptés. Les attestations délivrées après le passage de l’examen ne sont pas acceptées.
La date de passage de l’examen doit dater d’au moins 3 ans.

Tous les conducteurs souhaitant prendre le volant pendant la période de location doivent être déclarés sur le contrat de location  par courriel ou sms. Il pourra être demandé à ces conducteurs additionnels de présenter une pièce d’identité en cours de validité et/ou leur permis de conduire. Les conducteurs additionnels deviennent solidaires du paiement de toutes les sommes pouvant être dues au titre de la location.
Seuls les originaux en bon état sont acceptés. Dans tous les cas, les déclarations de perte ou les copies ne sont pas acceptées.
Si pendant la location un conducteur non déclaré au contrat prend le volant, il n’est pas assuré. C’est le titulaire qui contrat qui assume personnellement tous les risques en cas de sinistre.

Le véhicule peut être conduit uniquement en France Métropolitaine seulement (hors Corse).

Obligations des conducteurs :

• Conduire le véhicule raisonnablement et conformément à toutes les législations et les réglementations en vigueur en matière de circulation routière.
• S’assurer de la garde du véhicule avec le plus grand soin, et en toute circonstance s’assurer qu’il est fermé et protégé grâce à ses dispositifs antivol lorsqu’il est garé ou laissé sans surveillance.
• Ne jamais conduire le véhicule lorsque sous l’emprise de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de narcotiques, de barbituriques, d’autres drogues illégales ou toute autre substance (qu’elle soit légale ou illégale) susceptible d’altérer l’aptitude à conduire.
• Alimenter le véhicule avec le carburant indiqué au contrat de location. En cas d’erreur, tous les frais de remise en état seront à la charge du locataire.
• Utiliser le véhicule pour ses besoins personnels uniquement. La sous location est strictement interdite ainsi que le prêt à des conducteurs non déclarés au contrat. L’utilisation à titre professionnel n’est pas autorisée.
• Ne pas transporter plus que la charge autorisée.
• Ne pas dépasser le nombre de personnes indiqué sur le certificat d’immatriculation.
• Ne pas transporter d’animaux, sauf dans une cage adaptée.
• La conduite accompagnée n’est pas autorisée.
• Conduire le véhicule sur des routes carrossables.
• Vérifier à la demande du propriétaire les niveaux d’huile, de liquide de refroidissement et la pression des pneus.
• Prévenir immédiatement le propriétaire en cas de sinistre ou de problème fonctionnel du véhicule, même mineur.
• S’acquitter du montant des loyers tel que convenu au contrat ou par accord écrit entre les parties (SMS ou mail).

En cas de manquement à au moins une de ses obligations, le locataire en sera informé par lettre recommandée, mail, sms ou tout autre moyen dont la date d’envoi est traçable (jour et heure de l’envoi).
Le contrat de location est alors de facto rompu. Les sommes payées d’avance ne sont pas remboursées et toutes celles pouvant être dues le restent.
Le véhicule doit être rendu au plus tard à 18 heures le jour de la notification de la rupture du contrat ou à 18 heures le lendemain de la notification si celle-ci est faite après 18 heures, au parking situé à Floirac. Un état des lieux contradictoire doit être établi.
Si le véhicule ne peut rouler, les frais de rapatriement sont à la charge du locataire (par exemple dans le cas d’un abandon sur la voie publique ou de mise en fourrière).
A défaut de retour, une plainte pour escroquerie par abus de confiance sera déposée à l’encontre du titulaire du contrat. Le véhicule sera inscrit comme volé.

Dans le cas d’un problème mécanique, électrique ou électronique avec ou sans allumage d’un témoin de température, d’huile, moteur ou autre sur le tableau de bord, le conducteur devra immédiatement stopper le véhicule puis prévenir Twin-Loc par téléphone sans délai (24H/24). Le contrat d’assistance MATMUT prévoit la possibilité qu’un dépanneur soit envoyé 7J/J et 24H/H pour procéder à un examen du véhicule et décider s’il doit être réparé sur place, réparé dans un garage, immobilisé ou simplement reprendre la route.
En dernier recours, et si tous les numéros d’assistance et d’urgence sont injoignables, le locataire doit se signaler à la Gendarmerie ou la Police en composant le 17.
En cas d’immobilisation du véhicule, le rapatriement du  conducteur et des passagers est organisé gratuitement par l’assistance.
Le locataire ne doit pas procéder à des réparations et ne doit surtout pas reprendre la route sans l’avis de l’assistance.
Si le conducteur reprend la route et que cela implique des dommages au véhicule, il devra en assumer toutes les conséquences financières.
Le locataire ne doit en aucun cas abandonner le véhicule en panne, surtout sur des voies réglementées comme les autoroutes où un service de dépannage spécifique intervient en 30 minutes maximum 7J/7 et 24H/24.
Le locataire n’est plus responsable du véhicule dès que celui-ci est pris en charge par le dépanneur (avec remise des clefs). Si le véhicule doit être pris en charge par un dépanneur ou les services de fourrière suite à un abandon sans remise des clefs, tous les frais sont à la charge du locataire jusqu’à la remise des clefs. Si les clefs ne sont pas remises sous 72 heures, une pénalité de refabrication de 350 € sera appliquée et tous les frais (notamment de gardiennage) seront à la charge du locataire.

Si un changement de véhicule est décidé et si l’immobilisation est due à un dommage dont le locataire est responsable, les frais de rapatriement du véhicule réparé sont à la charge du locataire sur la base d’un prix au kilomètre de 0,15 € plus le carburant consommé avec un surcout de 20% correspondant à la TVA devant être facturée.
Le véhicule de remplacement est toujours remis au parking de Twin-Loc. En aucun cas il ne sera livré sur le lieu des dommages.

Lors de la remise du véhicule, des photos intérieur/extérieur doivent être prises par le locataire afin d’attester de son état intérieur/intérieur. Ces photos doivent être envoyées par mail au plus tard 1 heure après la prise du véhicule à « photos@twin-loc.fr ».  Ces photos attesteront de l’état du véhicule au départ. Si le locataire ne prend pas de photos ou des photos non probantes, le véhicule sera réputé en bon état.
Le locataire s’engage à prendre soin du véhicule.
Le véhicule doit être restitué dans le même état qu’au départ.

Au retour du véhicule, si des dommages sont constatés ils seront comparés à l’état du véhicule au départ (photos prises par le locataire). Ces éléments serviront à déterminer le montant des dommages.
En cas de dommages découverts après la remise du véhicule, comme des chocs sur des parties difficilement accessibles , des détériorations volontairement masquées ou des conséquences d’une mauvaise utilisation, le locataire reste responsable si le kilométrage est au plus supérieur de 5 km à celui indiqué au retour lors de la constatation des dommages et si ceux-ci sont notifiés au locataire dans les 48 heures qui suivent la restitution de la voiture.
Si en fin de location le locataire abandonne le véhicule ailleurs qu’au parking situé rue Georges Litalien à Floirac, sans remise des clefs en main propre et sans état des lieux, tous les dommages pouvant être constatés seront à sa charge sans aucune limite de montant. Il en est de même si le locataire dépose le véhicule au parking à Floirac en refusant de signer le constat d’état des lieux de restitution.

Le montant des dommages sera établi par un devis (chiffrage ou estimation) ou une facture d’un professionnel de l’automobile.
Le locataire devra s’acquitter du montant restant à sa charge (selon la franchise du contrat).
Si le véhicule n’est pas rendu propre à l’intérieur, un forfait de 29 euros de nettoyage sera appliqué.

Le locataire est responsable du paiement des amendes, contraventions et FPS pendant la durée de location.
Les amendes reçues seront automatiquement transférées au titulaire du contrat de location ou à sa charge directe s’agissant de FPS.
Une pénalité de frais de traitement de 15 euros sera à la charge du locataire.

A réception de l’amende à son domicile (dans le cas d’un transfert), si locataire décide de contester celle-ci pour quelque motif que ce soit, il devra informer Twin-Loc par courriel de son recours auprès de l’Officier du Ministère Public en joignant la copie de sa contestation.
Si le locataire tente de se soustraire frauduleusement à ses obligations en matière d’amende ou de FPS (par exemple en contestant être le titulaire du contrat de location et donc le responsable des infractions) une pénalité de 150 € sera appliquée. Dans ce cas, le propriétaire peut décider de rompre immédiatement le contrat de location sans que le locataire puisse prétendre aux remboursements des sommes versées d’avance (les autres sommes, par exemple au titre des kilomètres, reste également dues).

Le locataire doit s’acquitter des péages routiers. En cas de fraude à un péage, l’avis d’infraction sera contesté et le locataire désigné auprès de la société émettrice de l’avis.
Dans ce cas précis, les frais de traitement seront de 50 € par passage impayé.

Si le locataire souhaite prolonger la durée de location au-delà de la date prévue, il doit impérativement contacter le propriétaire avant la fin prévue de la location. Le propriétaire n’est pas tenu d’accepter, sans motiver sa décision. En cas de refus de prolongation par le propriétaire, le contrat est rompu à la date de fin initialement prévue avec toutes les conséquences qui en découlent.

En cas de retour avant la période de facturation minimale, aucun remboursement n’est effectué (tant au titre des jours que des kilomètres payés d’avance).

Le loueur peut mettre fin au contrat à la fin de chaque période de renouvellement sans préavis ou pendant une période de location en cours si le locataire ne respecte pas un de ses engagements du contrat.
En cas de non restitution du véhicule, tous les frais et dommages sont à la charge de l’utilisateur.
Une pénalité fixe de 100 € par semaine de retard entamée s’ajoute au tarif de la location jusqu’au retour du véhicule.

En cas de procédure judiciaire liée à l’utilisation du véhicule (dépôt de plainte contre le titulaire du contrat, notamment pour abus de confiance), le locataire prendra à sa charge l’éventuel contrôle du véhicule par un garagiste.
Le véhicule devra alors être rendu dans le garage chargé de son contrôle aux frais exclusifs du locataire.
Toutes les détériorations constatées (mécaniques ou autres) seront à la charge du locataire.
Si le véhicule est déposé dans un garage ou fourrière, tous les frais sont à la charge du locataire.
En cas de procédure judiciaire ou dépôt de plainte, un minimum de 500 € sera facturé au locataire au titre des frais de gestion.

En cas de somme due et impayée au-delà de 7 jours ouvrés, une pénalité de 10% avec un minimum de 20 € sera appliquée.

En cas de tentative d’escroquerie par paiement par chèque sans provision, chèque volé, chèque ou Carte Bancaire mis en opposition dans le but unique qu’il ne soit pas honoré, faux billets de banque ou tout autre raison, une plainte pour escroquerie sera déposée auprès de la Gendarmerie contre le titulaire du contrat.
En pareille situation, une pénalité de 500 € sera ajoutée au montant restant dû par le titulaire du contrat.

En cas de procédure judiciaire devant le Tribunal Judiciaire pour recouvrement de toutes sommes restant dues par le locataire, une pénalité contractuelle de 250 € s’ajoutera à toutes les sommes dues. Cette pénalité ne se substitue pas aux sommes susceptibles d’être demandées au titre de l’article 700 ou des dommages/intérêts.

En cas de restitution non conforme (en particulier abandon du véhicule sans état des lieux contradictoire ou refus de signer celui-ci), les frais d’état des lieux par un huissier de justice sont à la charge du locataire (sur présentation de la facture de l’huissier).

Dans tous les cas, il est entendu que le mot « mois » désigne une période de 4 semaines de 7 jours, soit 28 jours. Il ne s’agit pas de mois calendaires qui peuvent faire 29, 30 ou 31 jours.

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Gestion de la caution

Les conditions ci-dessous s’appliquent sauf si d’autres on été indiquées par courriel ou SMS.

En cas de sommes restant dues, la caution par CB (Swikly) est encaissée après 7 jours suivant l’émission du montant à payer (ou 3 jours après la restitution du véhicule). Le montant est majoré de 15% au titre des frais d’encaissement.
En cas de procédure judiciaire contre le locataire, l’intégralité de la caution est immédiatement encaissable à titre de garantie.

La caution pourra être encaissée, en partie ou intégralement, dans le cas où le locataire, après la fin de la location, refuse de communiquer des éléments, des documents, des informations relatives au contrat ou s’il tente de se soustraire frauduleusement à ses obligations contractuelles.

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RAPPEL DES PRINCIPALES PÉNALITÉS :

• Traitement amende, contravention ou FPS : 15 €
• Traitement passage péage sans paiement : 50 €
• Remplacement batterie : 59 €
• Remplacement crevaison : 69 €
• Dépôt de plainte pour abus de confiance : 500 €
• Procédure tribunal civil : 250 € (en plus des dommages/intérêts et article 700)
• Non restitution : 100 € par semaine entamée + 29 € par jour + 0,15 € / km depuis dernier relevé
• Chèque impayé : 50 €

Liste non exhaustive.

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GESTION DE L’OPTION D’ACHAT

Au début de chaque location, le locataire peut demander à bénéficier de l’option d’achat après au minimum 6 mois de location.
Le prix de vente est annoncé ainsi que l’état du véhicule avec un contrôle technique de moins de 6 mois.
Si le locataire souhaite acquérir le véhicule, le prix est déjà fixé. La cession se fait au plus tard 48 heures avant la fin de location (période de 4 mois). Le véhicule est vendu dans l’état de restitution.

Le locataire peut aussi s’engager à acquérir le véhicule au delà de la période de 6 mois.
Dans ce cas, le montant des versements mensuels est adapté avec une répartition entre location et acompte sur le prix final à régler. Un nouveau contrat de location est établi entre les parties.

Si le locataire décide de ne pas opter pour un achat à terme après la période de 6 mois, le contrat de location se poursuit sans modification.